CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées par la SARL GDLB Motoculture, immatriculée au RCS de lyon, sous le numéro 108 221 482.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la GDLB MOTOCULTURE. Le client reconnait avoir reçu, pris connaissance et accepté l’ensemble des dispositions des présentes CGV au plus tard lors de la remise du matériel.
2 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles inscrites sur l’emballage.
Les photographies et illustrations des produits sont présentées à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel lorsqu’elles ne permettent pas de caractériser précisément le produit.
Le Client est invité à se rapprocher d’un conseiller de vente afin de prendre connaissance des caractéristiques essentielles du produit avant achat, si celles qui sont produites sur l’emballage du produit lui paraissent insuffisantes.
Le Client est également invité à prendre connaissance des notices d’utilisation établies le cas échéant par le fabricant et à en respecter les termes.
3 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison et hors frais annexes tels que les frais d’installation/montage, de déplacement ou de programmation.
Les éventuels frais supplémentaires, sont indiqués au Client avant la validation de la commande.
La SARL GDLB MOTOCULTURE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé au tarif en vigueur au jour de la commande/de l’achat en magasin.
4 – ACOMPTE ET ARRHES
Lorsqu’une somme est versée lors de la commande, sa nature est précisée sur le devis, le bon de commande ou tout autre document remis au Client.
Lorsqu’il est expressément indiqué qu’il s’agit d’arrhes, les règles légales applicables aux arrhes s’appliquent.
Lorsqu’il est expressément indiqué qu’il s’agit d’un acompte, celui-ci constitue un engagement ferme des deux parties, sous réserve des dispositions légales applicables.
5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement peut être effectué par espèce, chèque carte bancaire ou virement bancaire convenus par GDLB Motoculture et indiqués au Client.
Le paiement est réputé effectif uniquement après encaissement complet des sommes dues.
En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, la Commande sera automatiquement annulée.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à la SARL GDLB MOTOCULTURE ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de la SARL GDLB MOTOCULTURE.
Tout paiement qui est fait à la SARL GDLB MOTOCULTURE s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Sauf accord particulier écrit, les produits sont payables comptant au moment de l’achat ou de leur remise au Client, sans escompte en cas de paiement anticipé.
Pour les clients professionnels bénéficiant de conditions de paiement particulières, les modalités et délais de règlement figurent sur la facture ou les conditions particulières convenues entre les parties.
6 – RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT
A défaut de tout paiement du prix à son échéance, la SARL GDLB MOTOCULTURE pourra résilier de plein droit la vente, sans notification préalable, sans préavis et sans préjudice de tous dommages intérêts susceptibles d’être demandés par la SARL GDLB MOTOCULTURE.
Pour les Clients professionnels, à défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales au taux de la Banque Centrale Européenne (taux de refinancement) majoré de 10 points seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date de réception des marchandises ou de fin de l’exécution de la prestation de service.
Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure en préalable.
En application de l’article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client professionnel sera également de plein droit redevable, à l’égard de la SARL GDLB MOTOCULTURE, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Le défaut de paiement à l’échéance rend également immédiatement exigible l’ensemble des sommes dues par le Client quel que soit le mode de règlement prévu.
7 – FACTURATION
La SARL GDLB MOTOCULTURE délivrera, dès l’achat ou dès réception de la commande, une facture avec les indications visées à l’article L.441-9 du Code de commerce, en double exemplaire, dont l’un sera délivré le jour même au Client.
8 – DISPONIBILITÉ
Lorsqu’un produit n’est pas disponible immédiatement, un délai estimatif peut être communiqué au Client.
Les délais annoncés sont indiqués à titre estimatif lorsqu’ils dépendent notamment de l’approvisionnement auprès d’un fournisseur ou fabricant.
Le Client est informé de la disponibilité de sa commande lorsque celle-ci est prête à être retirée.
9 – COMMANDES
Les commandes peuvent être passées directement en magasin ou par tout autre moyen proposé par GDLB Motoculture.
Toute commande de matériel ou de produit spécifique peut nécessiter le versement d’un acompte.
Lorsqu’un acompte est demandé, les conditions correspondantes sont indiquées sur le devis ou le bon de commande.
Une commande n’est considérée comme définitivement acceptée qu’après confirmation de GDLB Motoculture et, lorsque cela est prévu, après versement de l’acompte demandé.
L’acceptation de la commande par la SARL GDLB MOTOCULTURE résulte de l’établissement et l’envoi/la remise de la facture et/ou du ticket de caisse.
Toute commande peut être annulée par le Client ou modifiée dans son contenu par écrit jusqu’à la date d’expédition ou de remise des produits.
A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
En cas de commandes particulières ou exceptionnelles, un devis sera émis par la SARL GDLB MOTOCULTURE. A compter de l’acceptation du devis par le Client, aucune annulation totale ou partielle, ni modification de commande ne pourra être effectuée, sans accord exprès et préalable de la SARL GDLB MOTOCULTURE.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle après validation de la commande, la SARL GDLB MOTOCULTURE en informera le Client et proposera :
– Soit le remplacement du produit par un article équivalent,
– Soit le remboursement du produit sous quatorze (14) jours,
– Soit l’annulation pure et simple de la vente.
Dans l’hypothèse où le produit acheté appartiendrait à la catégorie des outils de bricolage et de jardinage motorisés définie par les décrets n°2023-293 et n°2023-294 du 19 avril 2023, le Client sera informé de la liste des pièces détachées disponibles pour les produits et la durée de leur disponibilité conformément aux décrets cités, en consultant le site internet du fabricant.
10– LIVRAISON
Lorsque GDLB Motoculture propose un service de livraison uniquement en France métropolitaine, les conditions et frais correspondants sont communiqués au Client avant la validation de la commande.
Le Client doit fournir les informations nécessaires à la livraison.
Dans l’hypothèse d’une livraison avec rendez-vous, le Client s’engage à être présent.
En cas d’absence du Client ou d’impossibilité de livraison imputable au Client, la commande ne sera ni livrée ni remise au client. Les frais de transport restent à la charge du client. Une nouvelle livraison pourra être programmée à la charge du client.
En fonction de la disponibilité des produits, la commande peut être livrée en une ou plusieurs expéditions sans surcoût pour le Client. Si toutefois le fractionnement de la livraison est sollicité par le Client, les frais de port de chaque expédition seront mis à sa charge.
Pour les produits nécessitant des conditions particulières de transport, GDLB Motoculture peut imposer des modalités de livraison adaptées.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande et seront supportés par le Client.
La livraison n’inclut pas la mise en service et l’installation/montage des produits qui constituent des prestations supplémentaires facturées au Client.
11 – DÉLAI DE LIVRAISON
Le délai de livraison est précisé lors de la commande. Ils sont donnés à titre indicatif.
La SARL GDLB MOTOCULTURE s’engage cependant à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter les délais convenus.
Par exception, pour les Clients non professionnels, et conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai de livraison convenu, le Client non professionnel pourra mettre en demeure la SARL GDLB MOTOCULTURE de le livrer dans un délai raisonnable. En cas d’inexécution de la part de la SARL GDLB MOTOCULTURE à l’issue du délai imparti, le Client pourra annuler sa commande et demander un remboursement.
Le dépassement de ce délai ne peut toutefois donner lieu à aucune indemnité complémentaire.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l’égard de la SARL GDLB MOTOCULTURE.
12 – RÉCEPTION DES PRODUITS
Lors de la réception d’un produit, le Client s’engage à vérifier la conformité du produit et l’absence de vice apparent..
Toute anomalie apparente concernant le colis ou le produit doit être signalée dans les 48h à GDLB Motoculture avec preuve à l’appui (photos, numéro de commande…). Lors d’une livraison, le client devra refuser ou émettre des réserves sur le bon de livraison.
Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée par le Client au jour de la remise ou de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris, ni échangés, en application de l’article 1642 du Code civil.
En cas d’anomalie apparente (produit manquant ou détérioré) ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par le Client au jour de la réception ou de la remise, la SARL GDLB MOTOCULTURE aura le choix entre procéder au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande ou procéder au remboursement de la commande.
Cette réduction de prix est accordée sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le Client non professionnel, et notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client conserve en toute hypothèse le droit de refuser cette solution et de solliciter la mise en œuvre des garanties légales dans les conditions prévues par la loi.
13 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
GDLB Motoculture conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix par le Client, conformément aux dispositions légales applicables.
En cas de défaut de paiement à son échéance, GDLB Motoculture pourra revendiquer les produits et annuler la vente, conformément aux articles précédents.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.
Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet.
Le Client s’engage jusqu’au complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par la SARL GDLB MOTOCULTURE, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou mettre en gage.
En cas de reprise des produits en application de la présente clause de réserve de propriété, toutes les sommes déjà versées par le Client resteront acquises par la SARL GDLB MOTOCULTURE, à titre de dommages-intérêts.
Les risques de perte et/ou détérioration des produits ainsi que les dommages que les produits pourraient occasionner sont transférés :
– Au Client non professionnel, dès la remise effective du produit ;
– Au Client professionnel, dès la prise en charge par le transporteur ou dès remise du produit directement en magasin.
14 – RETRAIT PRODUITS MAGASIN
Lors du retrait d’un produit en magasin, le Client assure lui-même le chargement des marchandises dans son véhicule. La SARL GDLB MOTOCULTURE ne saurait être tenue responsable de cette opération.
Lorsque, de manière exceptionnelle, un membre du personnel de la SARL GDLB MOTOCULTURE apporte son assistance au chargement, cette aide est effectuée à la demande et sous la responsabilité du Client. La responsabilité liée au chargement et à la sécurisation des produits dans le véhicule demeure ainsi à la charge du Client.
Pour toute commande portant sur un produit qui n’est pas disponible immédiatement en magasin, le Client est informé de sa mise à disposition par le biais des coordonnées communiquées lors de la commande (adresse électronique et/ou numéro de téléphone).
À compter de l’envoi de cette notification, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour venir retirer sa commande en magasin. Passé ce délai, et en l’absence de retrait, la SARL GDLB MOTOCULTURE pourra disposer librement du produit concerné. Les sommes éventuellement versées par le Client pourront alors être conservées par la SARL GDLB MOTOCULTURE à titre d’indemnité, sous réserve des dispositions légales applicables.
15 – DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les achats effectués directement en magasin, ou pour les clients professionnels, le consommateur ne bénéficie pas d’un droit légal général de rétractation.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, en cas d’achat à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, uniquement sur les produits non utilisés, à compter du lendemain 00h du jour de la réception de sa commande et ce, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client devra notifier sa décision de rétractation à la SARL GDLB MOTOCULTURE par courrier ou par mail au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté comprenant son nom, prénom, adresse, la référence du/des produit(s) retourné(s) ainsi que le numéro de commande.
Le Client peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales de vente.
Le Client devra restituer le ou les produit(s) faisant l’objet de la rétractation, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter.
Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, et en bon état, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Le ou les produit(s) doivent être en parfait état de revente. Autrement dit, tout produit incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé.
Le remboursement aura lieu dans les quatorze (14) jours suivant la réception des produits retournés.
La SARL GDLB MOTOCULTURE procédera au remboursement via virement sur le RIB adressé par le Client, sauf accord entre les parties pour l’utilisation d’un moyen différent.
Il est précisé qu’un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client.
Le Client supportera l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé, notamment, pour :
– les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
– les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier échappant au contrôle de la SARL GDLB MOTOCULTURE et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation ;
– les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
16 – RETOURS ET ÉCHANGES
Tout retour de produit doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la SARL GDLB MOTOCULTURE et être expressément accepté par écrit par le service client.
Les produits faisant l’objet d’un retour doivent être restitués dans leur état d’origine, complets, non utilisés et dans leur emballage d’origine. Ils doivent également être accompagnés de l’ensemble de leurs accessoires ainsi que, le cas échéant, des notices d’utilisation et d’entretien.
Sont exclus de toute possibilité de retour, sauf dispositions légales contraires, les produits périssables, les articles soldés ou issus du déstockage, ainsi que les produits faisant l’objet d’une commande spécifique ou ayant été personnalisés, fabriqués, confectionnés ou adaptés aux dimensions ou aux spécifications particulières du Client.
17 – RECLAMATION – SAV
En cas de panne, de dysfonctionnement ou de constatation d’un défaut affectant un produit, le Client doit cesser son utilisation et contacter dans les meilleurs délais la SARL GDLB MOTOCULTURE. Toute demande ou réclamation peut être effectuée directement en magasin, par courrier électronique à l’adresse contact@gdlbmotoculture.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 578 chemin de la charlisse 69670 VAUGNERAY.
Le Client devra préciser, dans la mesure du possible, la nature du problème rencontré et fournir les informations nécessaires permettant d’identifier le produit concerné.
Après réception de la demande, la SARL GDLB MOTOCULTURE indiquera au Client les modalités de prise en charge et, lorsque cela est nécessaire, les conditions de dépôt ou de retour du produit. Un premier examen pourra être réalisé afin de déterminer l’origine du dysfonctionnement et de vérifier si celui-ci relève d’une garantie applicable.
En cas de défaillance d’un produit, la SARL GDLB MOTOCULTURE se réserve le droit de choisir entre effectuer un remboursement pur et simple de ce dernier, ou procéder à son remplacement, sans qu’aucune autre indemnisation ne puisse être sollicitée par le Client.
Si une garantie constructeur ou légale s’applique, la réparation ou le remplacement du produit, ainsi que les frais de livraison seront intégralement pris en charge par la SARL GDLB Motoculture. Le produit ne sera réparé qu’après l’acceptation du devis.
Lorsque le dysfonctionnement n’est pas couvert par une garantie, un devis pourra être établi avant toute intervention. Aucune réparation ne sera effectuée sans l’accord préalable du Client sur le devis et, le cas échéant, le règlement des sommes demandées.
En cas de refus du devis ou de non-réponse au devis dans un délai de 30 jours, le produit sera réexpédié au Client à ses frais ou stockés dans les entrepôts de la SARL GDLB MOTOCULTURE, aux frais du Client.
À défaut de récupération du produit dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification par mail ou sms de la disponibilité du produit, des frais de gardiennage seront facturés au Client, à concurrence de 20 euros HT soit 24 euros TTC par semaine.
En cas de refus du devis ou d’absence de réponse du Client dans un délai de trente (30) jours à compter de sa transmission, le produit pourra, selon les modalités communiquées au Client, être retourné à ses frais ou conservé dans les locaux de la SARL GDLB MOTOCULTURE. Les éventuels frais liés au stockage ou au transport resteront alors à la charge du Client.
La SARL GDLB MOTOCULTURE se réserve la possibilité d’engager toute autre procédure prévue par la loi afin d’obtenir le règlement des sommes dues ou statuer sur le sort du produit.
En cas d’impayé, la SARL GDLB MOTOCULTURE pourra exercer son droit de rétention sur le produit confié pour réparation.
Lorsque le déplacement ou l’intervention d’un technicien révèle que le problème signalé résulte d’une mauvaise utilisation, d’une installation incorrecte, d’un défaut d’entretien d’un usage inadapté ou de toute autre cause non couverte par une garantie, les frais correspondants pourront être facturés au Client.
Pour toute information complémentaire concernant les modalités de prise en charge, de diagnostic, de réparation et de restitution des produits, le Client est invité à consulter les conditions générales applicables au service après-vente.
18 – GARANTIES LÉGALES
La SARL GDLB MOTOCULTURE est responsable de la conformité des biens vendus au Client, conformément aux dispositions des articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation. Elle est également tenue de la garantie applicable aux défauts cachés du bien vendu, dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie constructeur dont pourrait bénéficier le produit.Le Client peut choisir de faire valoir la garantie légale de conformité ou la garantie légale des vices cachés, selon les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour exercer la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut de conformité est constaté. Pendant cette période, le consommateur doit établir l’existence du défaut de conformité, sans avoir à démontrer la date précise à laquelle celui-ci est apparu.
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Dans ce cas, le consommateur doit uniquement établir l’existence du défaut de conformité affectant le contenu ou le service numérique.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la SARL GDLB MOTOCULTURE est tenue, lorsque celle-ci est applicable, de fournir les mises à jour nécessaires afin de maintenir le bien en conformité.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sans frais, dans un délai de trente jours à compter de sa demande et sans que cette solution ne lui occasionne un inconvénient majeur.
Lorsque le bien est réparé au titre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’une prolongation de garantie de six mois.
Lorsque le Client demande la réparation du bien mais que la SARL GDLB MOTOCULTURE impose son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une durée de deux ans à compter de la date de remplacement.
Dans les situations prévues par la loi, le Client peut également demander une réduction du prix du bien tout en le conservant, ou obtenir la résolution du contrat avec remboursement du prix contre restitution du bien, notamment lorsque :
La réparation ou le remplacement n’est pas réalisé dans un délai de trente jours ;
La SARL GDLB MOTOCULTURE refuse de procéder à la réparation ou au remplacement du bien ;
La réparation ou le remplacement entraîne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque celui-ci doit supporter définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme ou les frais nécessaires à l’installation du bien réparé ou remplacé ;
Le défaut de conformité demeure malgré une tentative de mise en conformité qui n’a pas permis de remédier au problème.
Lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour le justifier, le Client peut également bénéficier directement d’une réduction du prix ou demander la résolution du contrat, sans être tenu de solliciter au préalable la réparation ou le remplacement du bien.
La résolution de la vente ne peut toutefois pas être demandée lorsque le défaut de conformité présente un caractère mineur, conformément aux dispositions légales applicables.
La durée pendant laquelle le bien est immobilisé pour réparation ou remplacement suspend la période de garantie restant à courir. Cette période reprend à compter de la remise du bien au Client après sa mise en conformité.
L’ensemble de ces droits est accordé conformément aux dispositions des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le fait, pour la SARL GDLB MOTOCULTURE, de faire obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité est susceptible d’entraîner l’application des sanctions prévues par l’article L.241-5 du Code de la consommation.
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie peut être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Lorsque les conditions légales sont réunies, elle permet au Client soit de conserver le bien en bénéficiant d’une réduction du prix, soit de restituer le bien contre remboursement du prix payé.
19 – GARANTIES CONSTRUCTEURS
En complément des garanties légales, certains produits commercialisés par la SARL GDLB MOTOCULTURE peuvent bénéficier d’une garantie accordée directement par leur constructeur.
Lorsqu’elle existe, cette garantie est indiquée sur la fiche du produit et ses conditions sont précisées dans les documents remis ou fournis avec celui-ci.
La garantie constructeur prend effet à compter de la date de délivrance du produit, selon les conditions définies par le constructeur concerné.
Sauf indication contraire du constructeur, la garantie constructeur ne couvre pas les produits d’occasion.
20 – GARANTIE DES CLIENTS PROFESSIONNELS
Les Produits fournis par la SARL GDLB MOTOCULTURE correspondent aux caractéristiques et spécifications annoncées lors de la commande.
Le Client professionnel s’engage à utiliser, entretenir et stocker les Produits conformément aux notices et recommandations du fabricant ainsi qu’aux règles de l’art applicables à leur utilisation. Le non-respect de ces prescriptions pourra exclure la responsabilité de la SARL GDLB MOTOCULTURE, dans les limites autorisées par la réglementation en vigueur.
Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de la SARL GDLB MOTOCULTURE, lorsqu’elle est engagée, est limitée aux dommages matériels directs et ne pourra, en tout état de cause, excéder le montant de la commande concernée.
Les dommages indirects ou immatériels, notamment les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfices, pertes de clientèle ou préjudices commerciaux, sont exclus de toute indemnisation.
Les présentes limitations de responsabilité ne s’appliquent pas lorsque la loi interdit une telle limitation, notamment en cas de dommage corporel ou de faute lourde.
Sont notamment exclus de la garantie, sous réserve des garanties légales éventuellement applicables :
les défauts ou dégradations apparents qui n’auraient pas été signalés par le Client lors de la livraison ou de l’enlèvement du Produit ;
les détériorations liées à l’usure normale du Produit ;
les dommages résultant d’une utilisation incorrecte, inadaptée ou contraire à la destination du Produit ;
les dommages consécutifs à un stockage réalisé dans des conditions inappropriées ;
les dommages résultant du non-respect des notices d’utilisation, d’entretien ou des recommandations du fabricant ;
les dommages provenant d’une faute, d’une négligence ou d’une mauvaise manipulation du Client, de ses salariés, préposés ou du transporteur ;
les dommages affectant un Produit ayant subi une modification, transformation ou réparation non autorisée ;
les dommages résultant d’une utilisation anormale ou non conforme aux préconisations du fabricant.
Le Client professionnel s’interdit d’utiliser les Produits pour un usage différent de celui pour lequel ils ont été conçus ou en contradiction avec les recommandations du fabricant ou, lorsqu’elles existent, avec celles communiquées par la SARL GDLB MOTOCULTURE.
Lorsque le Client sollicite une intervention ou un déplacement et que le diagnostic révèle que le dysfonctionnement ou les dommages constatés résultent d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise mise en œuvre, d’un défaut d’entretien ou du non-respect des préconisations d’utilisation, la SARL GDLB MOTOCULTURE se réserve la possibilité de facturer le déplacement, le diagnostic et/ou l’intervention réalisée, selon les tarifs applicables.
21 – EXCLUSION DE GARANTIE
Les garanties ne couvrent pas, sans que cette liste ne soit exhaustive :
les défauts et les conséquences dus à l’intervention d’un installateur ou un réparateur non agrée par la SARL GDLB MOTOCULTURE ;
le remplacement des consommables ;
l’utilisation anormale ou non conforme des Produits ;
en cas de force majeure.
22 – RÉSILIATION
En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente ou de la commande, notamment en cas de défaut ou de retard de paiement à la date d’échéance, la SARL GDLB MOTOCULTURE se réserve le droit de mettre fin au contrat, de plein droit et sans préavis, aux torts du Client. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais.
Lorsque le Produit commandé devient indisponible, la SARL GDLB MOTOCULTURE pourra également procéder à la résiliation de la commande, sans préavis et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client. Dans ce cas, le Client pourra bénéficier, selon les circonstances, du remboursement des sommes versées ou du remplacement du Produit par un produit équivalent.
23 – FORCE MAJEURE
La SARL GDLB MOTOCULTURE ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter tout ou partie de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un événement indépendant de sa volonté répondant aux conditions de la force majeure prévues par l’article 1218 du Code civil.
Peuvent notamment constituer de tels événements, sans que cette énumération soit limitative : les conflits armés, émeutes, mouvements insurrectionnels, conditions météorologiques exceptionnelles, catastrophes naturelles, mouvements sociaux, grèves, ainsi que toute difficulté d’approvisionnement affectant la SARL GDLB MOTOCULTURE.
La SARL GDLB MOTOCULTURE s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais dès lors qu’un tel événement est susceptible d’affecter l’exécution de ses obligations.
À compter de cette information, l’exécution des obligations concernées par l’événement de force majeure est suspendue pendant toute la durée de celui-ci.
Si la suspension devait se prolonger au-delà de quinze (15) jours, le Client non professionnel pourra demander l’annulation de la commande concernée. Dans ce cas, les sommes éventuellement déjà versées au titre de cette commande lui seront remboursées.
Pour les Clients professionnels, lorsque l’événement de force majeure se prolonge pendant une durée supérieure à un (1) mois à compter de sa notification, chacune des Parties pourra mettre fin au contrat de plein droit et sans indemnité, sauf accord contraire entre les Parties permettant d’en poursuivre l’exécution. La résiliation devra être portée à la connaissance de l’autre Partie par simple notification.
24 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles communiquées par le Client à la SARL GDLB MOTOCULTURE sont collectées et utilisées dans le cadre de la gestion et du suivi des commandes, de la relation commerciale ainsi que de l’amélioration des produits et services proposés.
Ces données peuvent également être utilisées à des fins d’analyse et de statistiques commerciales et, lorsque cela est autorisé par la réglementation applicable, afin de proposer au Client des offres, informations ou avantages commerciaux émanant de la SARL GDLB MOTOCULTURE ou, le cas échéant, de ses partenaires.
La SARL GDLB MOTOCULTURE s’engage à traiter les données personnelles conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la protection des données.
Dans les conditions prévues par la réglementation applicable, le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, d’opposition ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données.
Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée à la SARL GDLB MOTOCULTURE à l’adresse suivante :
contact@gdlbmotoculture.com
Pour obtenir davantage d’informations sur la collecte et l’utilisation des données personnelles, le Client peut demander la « Politique de Protection des Données Personnelles » de la SARL GDLB MOTOCULTURE communiquée sur simple demande.
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client non professionnel peut, s’il le souhaite, s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, accessible sur le site officiel dédié à ce service.
25 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Tout litige qui pourrait naître entre les Parties, relatif notamment à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente, devra être porté à la connaissance de l’autre Partie en vue de tenter de régler au préalable amiablement le litige.
Les litiges entre la SARL GDLB MOTOCULTURE et un Client professionnel sont de la compétence des tribunaux du siège social de la SARL GDLB MOTOCULTURE, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête, sauf compétence d’ordre public.
26 – DISPOSITIONS FINALES
Les présentes Conditions Générales de Vente, accompagnées du récapitulatif de la commande, constituent l’ensemble des documents contractuels applicables à la relation entre la SARL GDLB MOTOCULTURE et le Client.
Elles remplacent tout accord, engagement ou arrangement antérieur, qu’il soit verbal ou écrit, portant sur le même objet.
La SARL GDLB MOTOCULTURE peut être amenée à modifier ou à mettre à jour ses Conditions Générales de Vente, notamment afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou liées à son activité.
Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le Client et en vigueur au jour de la validation de ladite commande.
Le fait pour la SARL GDLB MOTOCULTURE de ne pas exercer immédiatement un droit ou de ne pas invoquer une disposition prévue par les présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être considéré comme une renonciation définitive à ce droit ou à cette disposition.
Les données, documents et enregistrements conservés sous format électronique dans les systèmes informatiques de la SARL GDLB MOTOCULTURE pourront être utilisés comme éléments de preuve des échanges, commandes, transactions et paiements effectués entre les Parties, sous réserve des dispositions légales applicables.
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée invalide, illégale ou inapplicable en raison d’une évolution législative ou réglementaire, ou à la suite d’une décision de justice, cette situation n’affectera pas la validité des autres dispositions.
La clause concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée ou interprétée de manière à préserver l’objectif initial recherché, dans le respect de la réglementation en vigueur.
GDLB MOTOCULTURE
578 chemin de la charlisse 69670 VAUGNERAY
06 99 86 79 22
SIRET : 10822148200012
n°TVA : FR26108221482
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